[Brèves] Adoption définitive de la loi "El Khomri" par l'Assemblée nationale et saisine du Conseil constitutionnel

Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (N° Lexbase : L1311A9G) en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2016, le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, initialement intitulé "Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" (voir notre numéro spécial sur le projet de loi, Lexbase, éd. soc., n°650, 2016 N° Lexbase : N2213BWU), a pour objectif à la fois d'augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse, que ce soit en matière de licenciements ou de fixation du temps de travail, tout en améliorant les conditions de travail des salariés.
Ayant cependant fait l'objet d'une première saisine du Conseil constitutionnel le 21 juillet 2016 par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution (N° Lexbase : L1327A9Z), puis d'une deuxième le 22 juillet 2016, et enfin d'une troisième le 25 juillet 2016, les Sages ont un mois pour statuer, de sorte qu'il faut encore attendre leur décision avant de savoir ce que contiendra définitivement cette loi si controversée et qui aura suscitée autant de débats.

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