[Brèves] Reconnaissance de la responsabilité d'un fonds d'investissement dans les licenciements économiques d'une société

Est tenu comme responsable le fonds d'investissement, actionnaire principal d'une société, qui n'a pris aucune disposition pour remédier aux difficultés économiques, engendrées par des opérations contestables faites à l'encontre des intérêts de la société et dans leur seul intérêt, ce qui a entraîné la liquidation partielle de la société ainsi que le licenciement économique des salariés. Telle est la solution retenue par la cour d'appel d'Amiens dans un arrêt rendu le 28 juin 2016 (CA Amiens, 28 juin 2016, n° 16/02344 N° Lexbase : A4768RU7).
Dans cette affaire, Mme X est embauchée au sein d'une société en tant qu'assistante commerciale. Cette société est placée en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce d'Amiens qui arrête un plan de cession. Une liquidation judiciaire partielle de la société est prononcée puis les licenciements économiques de plusieurs salariés dont Mme X sont prononcés.
La salariée souhaite notamment devant le conseil de prud'hommes engager la responsabilité extra-contractuelle du fonds d'investissement. Le conseil de prud'hommes déboute Mme X de sa demande au motif que les fautes reprochées au fonds d'investissement ne sont pas démontrées. Celle-ci décide de faire appel de la décision.
En énonçant la solution susvisée, la cour d'appel d'Amiens condamne le fonds d'investissement, jugé responsable des licenciements, à verser des dommages-intérêts au titre de la perte d'emploi. Elle estime que l'actionnaire principal du groupe a pris des décisions dommageables vis à vis de la société, de nature à aggraver sa situation économique et qui ne répondent à aucune utilité pour celle-ci, commettant ainsi une faute pouvant donner lieu à réparation. Par ailleurs, selon la cour, il n'y a pas suffisamment de preuves de l'immixtion du fonds d'investissement dans la gestion économique et sociale de l'entreprise pour reconnaître une situation de co-emploi (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9278ESG).

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