Porte atteinte à la liberté du travail, la clause de non-concurrence qui ne contient aucune limitation dans l'espace et aucune précision sur le type d'activité et qui ne permet au salarié d'exercer aucune activité professionnelle quelle qu'elle soit, ni en France, ni en Europe, ni à l'international où sont situés les clients de la société. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 7 juin 2016 (CA Paris, Pôle 6, 4ème ch., 7 juin 2016, n° 13/03392
N° Lexbase : A9993RRK).
En l'espèce, un salarié donne sa démission à son employeur, qui procède au règlement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail. En parallèle, la société dépose plainte à l'encontre du salarié pour vol et complicité de vol de contrats de travail. Le salarié retourne à son employeur la somme, estimant n'être tenu par aucune clause de non concurrence.
L'employeur a saisi le conseil des prud'hommes, demandant la condamnation du salarié à lui verser la contrepartie financière prévue dans la clause de non concurrence en cas de non-respect de celle-ci ainsi que des dommages intérêts complémentaires pour concurrence déloyale. De son côté, les juges judiciaires déclarent le salarié coupable de vol avec destruction ou dégradation. Le conseil de prud'hommes condamne le salarié à verser à son employeur une somme à titre d'indemnité de clause pénale pour non respect de la clause de non concurrence. Le salarié fait appel de cette décision.
En énonçant la règle susvisée, la cour d'appel de Paris infirme le jugement du conseil des prud'hommes. Elle rappelle que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. En interdisant au salarié d'entrer en contact avec les clients de l'employeur sans limitation géographique, la clause empêche le salarié de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle et doit donc être déclarée nulle (sur la limitation de la clause de non-concurrence à un secteur d'activité déterminé, voir Cass. soc., 18 septembre 2002, n° 99-46.136
N° Lexbase : A4510AZ3 ; cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8707ESB).
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