[Brèves] Nouveau rejet de la règle du non bis in idem !

Les dispositions de l'article 1729 du CGI (N° Lexbase : L4733ICB), qui prévoient le paiement d'une pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré à l'obligation de déclaration des recettes ou des revenus pour l'assiette et la liquidation de l'impôt sur les revenus et des contributions sociales, celles de l'article 1791 (N° Lexbase : L3046I7X), qui sanctionnent toute manoeuvre, dont le défaut de déclaration, ayant pour but ou pour résultat de frauder le paiement de contributions indirectes, et, enfin, celles de l'article 1797 (N° Lexbase : L4560HMT), qui sanctionnent les infractions pénales commises en matière d'impôt sur les cercles et maisons de jeux, ne définissent pas et ne qualifient pas de la même manière les faits qu'elles répriment, et concernent des infractions au paiement d'impositions différentes. Compte tenu de l'absence d'identité des faits qualifiés par ces dispositions et sanctionnés par l'administration fiscale et par le juge pénal, le grief d'inconstitutionnalité tiré de ce que ces dispositions permettraient qu'une même personne soit doublement sanctionnée à raison des mêmes faits ne présente pas de caractère sérieux. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 20 juillet 2016 (CE 3° et 8° ch.-r., 20 juillet 2016, n° 396078, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8635RX4). En l'espèce, les requérants soutiennent, en réclamant le renvoi d'une QPC, que les articles 1791, 1797 et 1729 du CGI méconnaissent le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines en ce qu'elles permettent qu'une même personne soit doublement sanctionnée à raison des mêmes faits. S'agissant de l'article 1729, la décision a déjà été rendue le 24 juin 2016 (Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC N° Lexbase : A0909RU9 et n° 2016-546 QPC N° Lexbase : A0910RUA). Pour la combinaison de ce dernier article avec les articles 1791 et 1797, selon la solution dégagée par le Conseil d'Etat, la QPC invoquée, qui n'est pas nouvelle, ne présente donc pas un caractère sérieux. Il n'y a donc pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel .

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