[Brèves] Abstention fautive du dirigeant qui ne tente pas d'obtenir une augmentation de capital nécessaire à la survie de la société

Si les apports de fonds à une société sont le fait des associés et non des dirigeants, qui ne peuvent, dès lors, se voir reprocher l'absence d'augmentation du capital, ces dirigeants peuvent cependant commettre une faute de gestion s'ils ne tentent pas d'obtenir une telle augmentation, lorsqu'elle s'avère nécessaire à la survie de la société. A donc commis une faute de gestion justifiant sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif, le dirigeant de la société qui avait connaissance dès sa nomination qu'elle serait en état de cessation des paiements si elle n'était pas rapidement recapitalisée et n'a pas tenté de faire procéder à l'augmentation nécessaire. Par ailleurs, un dirigeant condamné à supporter l'insuffisance d'actif n'est pas recevable, même à titre de garantie, à agir contre un autre dirigeant poursuivi sur le même fondement et à critiquer le sort différent qui lui a été réservé. Tels sont les enseignements issus d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 juillet 2016 (Cass. com., 12 juillet 2016, n° 14-23.310, F-D N° Lexbase : A2040RXT). Elle confirme donc en l'espèce la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant de la société en liquidation judiciaire (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E0862E9S ; N° Lexbase : E0860E9Q et N° Lexbase : E0872E98).

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