[Brèves] Loi de financement de la Sécurité sociale : validation de l'essentiel de la loi par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a statué, le 16 décembre 2010 (Cons. const., 16 décembre 2010, n° 2010-620 DC N° Lexbase : A1868GNI), sur la loi de financement de la Sécurité sociale à la suite de sa saisine par plus de soixante députés. Il a validé 106 dispositions de la loi sur les 125 qui la composaient. Pour les auteurs de la saisine, la loi aurait porté atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'équilibre financier de la Sécurité sociale par son article 9 prévoyant le transfert de 130 milliards de dette à la Cades et ainsi entraînant à 2025 le terme du remboursement de la dette par la caisse. Pour le Conseil, la loi prévoit bien "l'ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale jusqu'au terme prévu par celui-ci" et la suffisance de ces ressources afin que ce terme ne soit pas dépassé. Par ailleurs, des ressources nouvelles équivalentes, tel que 0,28 % point supplémentaire de CSG, vont être affectées à la Cades. Il rejette donc ces arguments. Une seconde disposition, l'article 14, portant sur l'exonération de charges sociales pour les rémunérations d'aide à domicile des personnes dépendantes, a été examiné. Pour les députés, cette mesure constituerait une discrimination à l'égard des personnes dépendantes vivant en établissement, l'exonération, s'appliquant en contrepartie de l'exécution de tâches effectuées non pas simplement "chez" les personnes âgées mais à leur "domicile à usage privatif". Ces dispositions ne sont pas contraires au principe d'égalité, visant à favoriser le maintien à leur domicile de personnes dépendantes et utilisant un critère d'exonération en rapport direct avec son objet. 19 dispositions ont, cependant, été censurées, le Conseil les qualifiant de cavaliers législatifs. Il s'agit, notamment, de l'article 67 autorisant l'expérimentation des "maisons de naissance" ou de l'article 111 instituant une obligation d'information annuelle des assurés au RSI sur les versements complémentaires de cotisations d'assurance vieillesse au titre des années incomplètes.

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