Une clause de cessation automatique du contrat pour cause d'âge de départ à la retraite n'est pas nécessairement discriminatoire. Telle est la solution dégagée par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu le 12 octobre 2010 (CJUE, 12 octobre 2010, aff. C-45/09
N° Lexbase : A4807GBN). En Allemagne, existe la possibilité pour les conventions collectives négociées par les partenaires sociaux de contenir des clauses de cessation automatique des contrats de travail pour les salariés ayant atteint l'âge de la retraite. Ces clauses instaurent ainsi une différence de traitement fondée sur l'âge. Pour la Cour, cette mesure n'instaure pas un régime de départ obligatoire à la retraite mais un mode d'extinction du contrat fondée sur l'âge du salarié reposant sur "
un équilibre entre considérations d'ordre politique, économique, social, démographique et/ou budgétaire". Ces clauses permettent une certaine flexibilité dans la gestion de leur personnel pour les entreprises caractérisant des choix politiques en matière de retraite et d'emploi. Choix devant, en principe, être considérés comme justifiant "
objectivement et raisonnablement", "
dans le cadre du droit national", ainsi que le prévoit l'article 6 §1 de la Directive 2000/78 (Directive du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
N° Lexbase : L3822AU4), une différence de traitement fondée sur l'âge. La Cour estime qu'un Etat membre peut mettre en place de telles clauses pour atteindre des objectifs d'emploi. Elle retient que la clause ne peut être opposée au salarié que lorsque ce dernier bénéficie d'une compensation financière sous la forme d'une pension de retraite. Par ailleurs, les partenaires sociaux doivent prendre en compte la situation globale du marché du travail concerné et les caractéristiques propres aux emplois en cause avant d'instaurer de telles clauses. Il est à noter également que l'employeur est tenu de recueillir le consentement de tout salarié, pouvant bénéficier d'une pension avant l'âge normal de départ à la retraite, lors de toute utilisation de ladite clause. Le droit allemand proscrit enfin tout refus d'emploi par l'ancien employeur ou un tiers pour un motif lié à l'âge.
Dans notre affaire, Mme X, ayant atteint l'âge de 65 ans et pouvant prétendre à une pension de retraite, s'est vue notifier la cessation de son contrat de travail conformément à la convention collective du secteur du nettoyage industriel. La salariée a saisi le tribunal du travail de Hambourg, faisant valoir que la cessation de son contrat était une discrimination fondée sur l'âge. La juridiction a saisi la Cour de la question de savoir si cette cessation automatique était conforme à l'interdiction de discriminations fondées sur l'âge énoncée par la Directive 2000/78 (sur le régime des clauses de mise à la retraite dites "souples", cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9724ESX).
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