[Brèves] Référé-liberté tendant à la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence : cas des étrangers objet d'une OQTF ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée

Pour le cas particuliers des personnes étrangères qui ont l'obligation de quitter le territoire, l'hébergement d'urgence ne peut être ordonné qu'en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 13 juillet 2016 (CE, Sect., 13 juillet 2016, n° 400074, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A2140RXK). L'Etat a accompli des efforts très conséquents pour accroître les capacités d'hébergement d'urgence dans le département du Puy-de-Dôme au cours des années récentes et, pour faire face à l'insuffisance des places disponibles compte tenu de l'augmentation du nombre de demandes, a également recours de façon importante à l'hébergement hôtelier, sans pour autant parvenir à répondre à l'ensemble des besoins les plus urgents. En outre, les requérants ont bénéficié, avec leurs enfants nés en 2005, 2008 et 2012, d'un hébergement pendant la période nécessaire à leur départ après le rejet de leur demande d'asile et n'ont pas accepté l'aide au retour qui leur a été proposée. Ils ne font état d'aucune circonstance exceptionnelle. Dans ces conditions, c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que l'Etat avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en n'assurant pas l'hébergement d'urgence des intéressés et de leurs enfants (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E0317E9M).

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