[Brèves] Contentieux de l'honoraire : condamnations relatives à des mesures conservatoires (incompétence du juge taxateur)

Le juge taxateur n'a compétence que pour fixer le montant des honoraires et non pour prononcer des condamnations relatives à des mesures conservatoires. Tel est le rappel opéré par la cour d'appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 28 juin 2016 (CA Rennes, 28 juin 2016, n° 15/03301 N° Lexbase : A4577RU3). Dans cette affaire, une convention d'honoraires a été conclue le 11 juin 2012 entre l'avocat et M. X et Mme Z, pour la défense de leurs intérêts devant la cour d'appel d'Angers. Toutefois, l'avocat est aussi intervenu pour le compte d'une société, mais il n'y a pas eu de convention d'honoraires. Une autre convention d'honoraires a été signée le 11 décembre 2012, entre cette société, représentée par son gérant, M. X, et l'avocat, dans le cadre d'un litige opposant les mêmes les parties que précédemment, mais devant le tribunal de grande instance de Rennes et devant la cour d'appel de Rennes. Ce dernier litige concernait exclusivement la société, défenderesse. Aussi, si M. X et Mme Z sont tenus des honoraires, avec la société, pour les diligences effectuées par l'avocat devant la cour d'appel d'Angers, seule la société était tenue des honoraires de l'avocat pour les diligences effectuées devant le tribunal de grande instance de Rennes et devant la cour d'appel de Rennes. Le Bâtonnier ne pouvait pas condamner les clients in solidum avec la société (en liquidation judiciaire depuis) à payer les honoraires de l'instance devant le tribunal de grande instance de Rennes et devant la cour d'appel de Rennes (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E2706E4Y).

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