[Brèves] QPC : nouvelle confirmation de l'application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote

Le régime fiscal des sociétés mères, régit par les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2005 (N° Lexbase : L6430HEU), s'applique également aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote. Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel dans un arrêt rendu le 8 juillet 2016 (Cons. const., 8 juillet 2016, n° 2016-553 QPC N° Lexbase : A7661RWN). En effet, les Sages ont été saisis le 18 mai 2016 par le Conseil d'Etat (CE 9° et 10° ch.-r., 18 mai 2016, n° 397316, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A4973RPU) d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du b ter du 6 de l'article 145 du CGI (N° Lexbase : L1879HNW) dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, de finances rectificative pour 2005. Par sa décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016 (Cons. const., 3 février 2016, n° 2015-520 QPC N° Lexbase : A4423PA3), le Conseil constitutionnel avait censuré une version antérieure de ces dispositions (celle de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, de finances pour 1993 N° Lexbase : L0449IQP). Au cas présent, la modification introduite par la loi du 30 décembre 2005 avait réduit, sans la supprimer totalement, la différence de traitement jugée contraire au principe d'égalité par cette décision. Ainsi, les Sages de la rue de Montpensier ont, sans surprise, pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans sa décision n° 2015-520 QPC, déclaré contraires à la Constitution le b ter du 6 de l'article 145 du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2005 .

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