[Brèves] Cas d'un changement d'affectation en cours de décharge syndicale totale : droit aux primes et indemnités attachées au nouvel emploi, y compris la NBI

Le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'une activité syndicale, est affecté, en cours de décharge, sur un nouvel emploi, a droit au bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à ce nouvel emploi, y compris l'équivalent du montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), à l'exception des indemnités représentatives de frais et indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire, à la durée du travail ou au lieu d'exercice des fonctions. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 27 juin 2016 (CE 4° et 5° ch.-r., 27 juin 2016, n° 391825, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4272RUR). M. X, alors brigadier major de police et en décharge de service à temps complet pour exercer une activité syndicale depuis le 1er janvier 1994, a été nommé à compter du 1er juillet 2007, par un arrêté du 28 août 2007, sur un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dont il n'est pas contesté qu'il ouvre droit à la nouvelle bonification indiciaire. Dès lors, en retenant que l'intéressé avait droit au bénéfice de l'équivalent du montant de cette bonification et en annulant, pour ce motif, les décisions implicites par lesquelles le préfet de police et le ministre de l'Intérieur avaient rejeté ses demandes tendant à son bénéfice à compter de la prise d'effet de sa nomination dans ce nouvel emploi et a enjoint au ministre de la lui verser, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9849EPH).

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