Caractérise l'infraction de discrimination en raison de la situation familiale le refus de renouvellement d'un contrat emploi consolidé en raison des activités politiques du frère du salarié. Telle est la solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 juin 2016 (Cass. crim., 21 juin 2016, n° 15-80.365, FS-P+B
N° Lexbase : A2648RUM).
En l'espèce, invoquant une réorganisation de ses services, une communauté intercommunale a refusé de renouveler, en octobre 2002, le contrat emploi consolidé dont avait bénéficié M. X à compter du 1er septembre 1998, alors que ce contrat avait été renouvelé chaque année et qu'un plan de titularisation du personnel contractuel avait été mis en oeuvre au sein de la communauté intercommunale. M. X a porté plainte et s'est constitué partie civile contre le président de cette communauté intercommunale, M. Y, du chef de discrimination pour avoir refusé de renouveler son contrat en raison des activités politiques de son frère. A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. Y devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination en raison de la situation de famille. Le tribunal correctionnel, saisi par la chambre de l'instruction de ce chef, a déclaré irrecevable l'action de la partie civile.
Infirmant le jugement sur la recevabilité de l'action de la partie civile, la cour d'appel, pour retenir la culpabilité du prévenu, après avoir énoncé que le refus, par cette communauté intercommunale, de renouveler le contrat à durée déterminée de ce salarié équivalait à un refus d'embauche ou à un licenciement, ajoute que ce refus a été inspiré par des motifs discriminatoires dès lors que cette décision, dépourvue de justification économique, a été mise en oeuvre selon une procédure exceptionnelle. Les juges précisent que ce refus de renouvellement de contrat résulte de décisions adoptées à la seule initiative de M. Y, dès sa prise de fonction de président de l'exécutif de la communauté intercommunale, et alors que, concomitamment, ce dernier s'opposait au frère de M. X dans le cadre d'une campagne électorale.
A la suite de cette décision, M. Y s'est pourvu en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette son pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5348EXD).
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