[Brèves] Audience disciplinaire : ni le conseil de l'Ordre, ni l'Ordre ne sont parties à l'instance d'appel

Ni le conseil de l'Ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ni l'Ordre des avocats, ne sont parties à l'instance d'appel. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 juin 2016 (Cass. civ. 1, 15 juin 2016, n° 15-18.346, F-D N° Lexbase : A5467RTN). Dès lors, encourt la censure au visa des articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ), ensemble les articles 16, alinéa 3, 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID), l'arrêt qui mentionne le conseil de l'Ordre et l'Ordre des avocats comme parties à la procédure, représentés par des avocats (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0296E74).

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