La circonstance que l'employeur a décidé, en raison d'un arrêt de maladie du salarié survenu au cours de la période de mise à pied, de repousser la date de l'entretien préalable au licenciement et, par suite, celle à laquelle il adresse sa demande d'autorisation de licenciement à l'administration, n'est de nature à justifier un délai de présentation de sa demande excédant le délai requis en application de l'article R. 2421-14 du Code du travail (
N° Lexbase : L0032IAG) (huit jours à compter de la date de la mise à pied) que si la maladie a rendu impossible la tenue de l'entretien préalable dans ces délais, ou que le report a été demandé par le salarié lui-même. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 29 juin 2016 (CE, 4° et 5° ch.-r., 29 juin 2016, n° 381766, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A7298RUT).
Par une décision du 1er octobre 2009, l'inspecteur du travail a autorisé la société X à licencier M. Y, conseiller prud'homal. Sur la demande de M. Y, le tribunal administratif a, par un jugement du 3 novembre 2011, annulé cette décision ainsi que le rejet par le ministre chargé du Travail du recours formé par M. Y. Par une décision du 27 juin 2013, le Conseil d'Etat (CE, 4° ch., 27 juin 2013, n° 362226
N° Lexbase : A1296KIT), statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 5 juin 2012 (CAA Nancy, 5 juin 2012, n° 11NC02026
N° Lexbase : A2075IRB) qui avait annulé ce jugement et rejeté la demande de M. Y. Celui-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 avril 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 24 avril 2014, n° 13NC01603
N° Lexbase : A1470NAP) a, à nouveau, annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 novembre 2011 et rejeté sa demande.
La cour administrative d'appel ayant jugé que l'employeur avait pu régulièrement saisir l'administration d'une demande d'autorisation de licenciement de M. Y le 17 septembre 2009, soit vingt-cinq jours après la date du 22 août 2009 à laquelle l'intéressé avait été mis à pied, au motif que M. Y avait fait parvenir à la société X, après sa mise à pied, un arrêt de travail pour maladie allant du 26 août au 8 septembre 2009 et que l'employeur avait, en conséquence, spontanément reporté au 9 septembre 2009 l'entretien préalable au licenciement qui devait avoir lieu le 27 août, le salarié s'est pourvu en cassation.
En énonçant la règle susvisée, le Conseil d'Etat annule la décision de la cour administrative d'appel (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E9548ESG).
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