[Brèves] Absence de délai obligatoire pour procéder à une nomination sur un emploi vacant ou pour faire connaître la vacance de cet emploi

Il n'existe pas de délai obligatoire s'imposant à l'administration pour procéder à une nomination sur un emploi vacant ou pour faire connaître la vacance de cet emploi. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 20 juin 2016 (CE 1° et 6° ch.-r., 20 juin 2016, n° 389730, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6226RTR). Une nomination sur un emploi vacant doit, à peine d'irrégularité, être précédée d'une publicité de la vacance de cet emploi et il incombe à l'autorité compétente de faire connaître la vacance d'un emploi dès qu'elle a décidé de procéder à une nomination sur cet emploi. Toutefois, ni les dispositions de l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (N° Lexbase : L7077AG9), selon lesquelles "les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés", ni aucune autre disposition n'imposent un délai pour procéder à une nomination sur un emploi vacant ni, par suite, pour faire connaître la vacance de cet emploi. Dès lors, le moyen tiré de ce que le ministre de la Justice aurait illégalement omis de faire connaître la vacance de certains postes de greffier en chef et que les circulaires attaquées seraient, pour ce motif, illégales ne peut qu'être écarté (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9430EPX).

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