[Brèves] Avocats : création de la convention de procédure participative

Publiée au Journal officiel du 23 décembre 2010, la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (N° Lexbase : L9762INU), consacre notamment à l'article 37 la procédure participative assistée par avocat. Le nouvel article 2062 du Code civil définit cette convention comme celle par laquelle les parties à un différend, qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre, s'engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Cette convention est conclue pour une durée déterminée. Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative "rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige", sauf si une des parties n'exécute pas la convention. En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties. Cette procédure participative, qui nécessite la publication d'un décret modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile, doit entrer en vigueur, selon l'article 43 de la loi, le 1er septembre 2011 au plus tard.

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