[Brèves] Prescription d'une action en revendication de filiation maternelle

Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui a déclaré prescrite une action en revendication de filiation naturelle (Cass. civ. 1, 15 décembre 2010, n° 09-16.968, F-P+B+I N° Lexbase : A2449GNZ). En l'espèce, M. Paul L., né le 30 janvier 1933, a fait l'objet d'un abandon l'année de sa naissance et a été admis en qualité de pupille de l'Etat. Son acte de naissance porte la mention "né de Albertine L.". Cette dernière est décédée le 3 septembre 1993, laissant pour lui succéder un autre fils, Abel, né le 5 mai 1927. M. Paul L. a assigné, le 29 juillet 2002, M. Abel L., en partage de la succession. Pour débouter M. Paul L. de sa demande et déclarer son action en revendication de filiation prescrite, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que le lien de filiation avec Albertine L. n'avait jamais été légalement établi, ni à la naissance, ni dans les trente ans qui ont suivi sa majorité. Toutefois, en se déterminant ainsi, alors qu'Albertine L. était désignée en qualité de mère dans l'acte de naissance de M. Paul L., ce dont il résultait que sa filiation maternelle à l'égard de celle-ci était établie, la cour d'appel a violé les articles 8 (N° Lexbase : L4798AQR) et 14 (N° Lexbase : L4747AQU) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

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