[Brèves] L'exception au principe de collégialité des formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2010 par le Conseil d'Etat (CE 4° s-s, 16 juillet 2010, n° 338829 N° Lexbase : A6497E4E) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article L. 222-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L2785ALQ). Celui-ci énonce que "les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger". Le syndicat requérant soutient que ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la justice et aux droits de la défense. Les Sages indiquent, à l'inverse, que la disposition contestée pose le principe de la collégialité des formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les exceptions "tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger". Elle ne l'habilite pas à fixer des catégories de matières ou de questions à juger qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs. Dans ces conditions, elle ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice. En outre, les modalités de composition des formations de jugement sont sans effet sur l'obligation de respecter les droits de la défense. Par suite, le grief tiré de la violation de ces droits par la disposition contestée doit être écarté. Le premier alinéa de l'article L. 222-1 du Code de justice administrative est donc déclaré conforme à la Constitution (Cons. const., décision n° 2010-54 QPC, du 14 octobre 2010 N° Lexbase : A7698GBQ).

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