[Brèves] Homicide involontaire : le commerçant qui ne se renseigne pas sur les règles élémentaires de sécurité et les normes applicables aux produits qu'il vend commet une faute caractérisée

Le 29 juin 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 29 juin 2010, n° 09-84.439, F-P+F N° Lexbase : A5034E8X) a rejeté le pourvoi formé par M. B. contre l'arrêt de la cour d'appel qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils. En l'espèce, un enfant âgé de quatre ans et demi a été retrouvé sans vie, la tête coincée sous le volet roulant de la porte du garage, au domicile de ses parents. Le volet automatique avait été vendu au propriétaire de la maison par une société dont le gérant est M. B.. Celui-ci, ainsi que d'autres personnes physiques et morales, ont été renvoyés devant le tribunal du chef d'homicide involontaire. Pour infirmer l'ordonnance de non-lieu dont avait bénéficié le demandeur, la chambre de l'instruction a retenu qu'il avait vendu une porte qui ne répondait pas aux normes de sécurité, et qu'il avait ainsi commis une faute ayant directement causé l'accident. En outre, pour confirmer le jugement qui a déclaré M. B. coupable d'homicide involontaire, la cour d'appel de Rennes a retenu que, s'il n'a pas directement causé l'accident, il a, en exerçant son activité commerciale sans s'informer des règles élémentaires de sécurité et des normes applicables aux produits qu'il vendait, commis une faute caractérisée, qui a indirectement permis la réalisation du dommage. Cette solution n'a pas été censurée par la Haute juridiction. En effet, le moyen du pourvoi qui se borne à remettre en question l'appréciation, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis.

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