La loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010, relative à l'action extérieure de l'Etat (
N° Lexbase : L8465IMH), a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2010. Ce texte poursuit, après la réorganisation de l'administration centrale (décret n° 2009-291 du 16 mars 2009
N° Lexbase : L0107IDC) et celle du réseau à l'étranger, la mise en oeuvre de la réforme du ministère des Affaires étrangères et européennes dans le cadre défini par la révision générale des politiques publiques et le livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France. Afin de contribuer à l'action extérieure de la France à l'étranger, il prévoit la mise en place de trois établissements publics à caractère industriel et commercial. Le premier, dénommé "Campus France", a, notamment, pour missions la valorisation et la promotion à l'étranger du système d'enseignement supérieur et de formation professionnelle français, l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers, la gestion de bourses, de stages et d'autres programmes de la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs, et la promotion et le développement de l'enseignement supérieur dispensé au moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Le deuxième, dénommé "Institut français", sera chargé de la promotion et de l'accompagnement à l'étranger de la culture française, du développement des échanges avec les cultures européennes, francophones et étrangères, et du soutien à la création, au développement et à la diffusion des expressions artistiques du Sud. Enfin, le troisième EPIC, "France expertise internationale" devra concourir à la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale françaises à l'étranger. Il devra contribuer, notamment, au développement de l'expertise technique internationale et à la maîtrise d'oeuvre de projets sur financements bilatéraux et multilatéraux dans le cadre des orientations stratégiques définies par l'Etat. Dans son titre II, la loi rénove le cadre juridique de l'expertise technique internationale en créant un véritable statut pour les experts internationaux et en élargit le vivier aux personnels issus du secteur privé. Le titre III de la loi crée une allocation versée directement aux conjoints expatriés dans les postes diplomatiques et consulaires, destinée à compenser les sujétions résultant de l'expatriation et qui se substituera au supplément familial. Enfin, dans son dernier volet (titre IV), la loi comporte des dispositions relatives au remboursement des frais de secours engagés par l'Etat à l'occasion des opérations de secours à l'étranger. A ce titre, l'Etat pourra exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu'il a engagées ou dont il serait redevable à l'égard de tiers à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger au bénéfice de personnes s'étant délibérément exposées, sauf motif légitime tiré de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence, à des risques qu'elles ne pouvaient ignorer.
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