[Brèves] La question relative à la conformité à la Constitution des délais de contestation du licenciement pour motif économique n'a pas de caractère sérieux

La question tirée de ce que l'article L. 1235-7, alinéa 2, du Code du travail (N° Lexbase : L1351H9W), qui prévoit un délai de contestation du licenciement pour motif économique de douze mois, porterait atteinte aux droits et libertés de la personne garantis par la Constitution et, notamment, aux principes constitutionnels d'égalité, de l'accès au juge et de l'inviolabilité du droit de propriété et aux articles 1er (N° Lexbase : L1365A9G) et 17 (N° Lexbase : L1364A9E) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 n'est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux. Dès lors, il n'y pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Tel est le sens de plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation le 16 juillet 2010 (Cass. QPC, 16 juillet 2010, 4 arrêts, n° 10-40.015, F-P+B N° Lexbase : A0212E7Y, n° 10-40.016, F-P+B N° Lexbase : A0213E7Z, n° 10-40.017, F-P+B N° Lexbase : A0214E73 et n° 10-40.018, F-P+B N° Lexbase : A0215E74).
Dans ces affaires, la cour d'appel de Pau avait transmis à la Haute juridiction, par arrêts du 3 juin 2010, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "les dispositions prévues par l'article L. 1235-7, alinéa 2, du Code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés de la personne garantis par la Constitution et, notamment, aux principes constitutionnels d'égalité, de l'accès au juge et de l'inviolabilité du droit de propriété et aux articles 1 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ?". La Cour de cassation considère, dans un premier temps, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel, n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. Elle ajoute que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'article L. 1235-7 du Code du travail instaurant un délai d'un an pour contester la validité d'un licenciement pour motif économique ne distingue pas entre les salariés placés dans la même situation, ne prive pas le salarié licencié d'un droit d'accès au juge et est étranger au droit de propriété (sur la mise en oeuvre de délais pour agir en matière de licenciement pour motif économique, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9387ESH).

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