[Brèves] L'avocat doit informer son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires

L'avocat doit informer son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires. Tel est le rappel effectué par la cour d'appel de Pau dans un arrêt du 10 mai 2010 (CA Pau, 10 mai 2010, n° 10/00200 N° Lexbase : A3108E3I). En l'espèce, Mme S. a rencontré fortuitement Me M., qui fréquente le même quartier de Bayonne et l'a entretenu de manière informelle du cambriolage des locaux de sa société et de sa convocation à l'audience à laquelle devait comparaître l'auteur présumé du délit. Par la suite, elle a été destinataire d'une lettre de cet avocat, datée du 16 avril 2008, par laquelle il lui était demandé de lui "communiquer les justificatifs des paiements effectués dans le cadre de cette affaire". Cette lettre l'avisait de la date de renvoi au 22 mai 2008. Mme S. a répondu à cette demande et a adressé à Me M. les factures de ses dépenses occasionnées par l'effraction des locaux de la société dont elle est la gérante. Il y a donc bien eu formation d'un contrat aux termes duquel l'avocat était chargé de se constituer partie civile au nom de Mme S. à l'audience du tribunal. Le nom du praticien est d'ailleurs mentionné sur le jugement rendu par le TGI de Bayonne du 25 mars 2008 comme ayant représenté Mme S.. Le problème est que le praticien a transmis le 21 mai 2008 une facture à sa cliente, correspondant aux "frais de gestion du dossier, audience tribunal correctionnel de Bayonne, copies, correspondances, frais postaux". Ce faisant, il a manqué à son obligation prescrite à l'article 10, alinéa 2, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat (N° Lexbase : L6025IGA), aux termes duquel "l'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant". En conséquence, la cour a décidé de minorer les honoraires réclamés.

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