Par une décision rendue le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel retient la constitutionnalité du troisième alinéa du 1 de l'article 273 du CGI (
N° Lexbase : L5384HLY), issu de l'article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 (
N° Lexbase : L4718GUB) (Cons. const., décision n° 2010-5 QPC, du 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark
N° Lexbase : A9571EZI). La société requérante faisait valoir que les dispositions attaquées, qui renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les délais dans lesquels doivent être opérées les déductions de TVA, portaient atteinte au droit énoncé à l'article 14 de la DDHC de 1789 (
N° Lexbase : L1361A9B) et dont disposent "
tous les citoyens" de "
constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée", qu'elles méconnaissaient, également, le droit de propriété proclamé à son article 17 (
N° Lexbase : L1364A9E), et qu'elles étaient, par suite, entachées d'incompétence négative. Après avoir indiqué que, en vertu de l'article 61-1 de la Constitution (
N° Lexbase : L5160IBQ), la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit, les Sages de la rue de Montpensier, relèvent, d'une part, que les dispositions de l'article 14 de la Déclaration de 1789 sont mises en oeuvre par l'article 34 de la Constitution (
N° Lexbase : L1294A9S) et n'instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. D'autre part, selon les Sages, le 1 de l'article 273 du CGI, en ce qu'il renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les délais dans lesquels doivent être opérées les déductions auxquelles ont droit les personnes assujetties à la TVA, ne porte pas atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 (
N° Lexbase : L1366A9H) et 17 de la Déclaration de 1789.
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