[Brèves] Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l'Etat a présenté, lors du Conseil du ministre du 9 juin 2010, une ordonnance portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques. L'on peut rappeler que les conservateurs des hypothèques dirigent les 350 conservations des hypothèques qui sont réparties sur tout le territoire et assurent le service public de la publicité foncière, notamment en tenant le registre officiel des propriétés immobilières et de certains droits attachés, ainsi qu'une activité fiscale liée à l'immobilier. Cette réforme, prise en application de 30 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 N° Lexbase : L4033IMC), qui répond aux préconisations de la Cour des comptes, met fin à un régime ancien, se caractérisant par une responsabilité civile personnelle et un mode de rémunération dérogatoire au droit commun de la fonction publique. La réforme est neutre pour les usagers du service public de la publicité foncière. Elle ne modifie ni le rôle des conservations des hypothèques, ni la qualité du service rendu pour la sécurisation juridique des transactions immobilières et du crédit hypothécaire, qui continuera à être assuré dans les mêmes conditions par la Direction générale des finances publiques. Le prélèvement perçu par le conservateur à l'occasion de l'accomplissement des formalités de publicité foncière est remplacé par une taxe acquittée selon des tarifs identiques. Les actions en justice des usagers à raison des fautes éventuellement commises dans l'exécution de la mission continuent à relever des juridictions judiciaires. La réforme prendra effet à compter du 1er janvier 2013 (communiqué du 9 juin 2010).

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