[Brèves] Autorité de la chose jugée : rappel des fondamentaux

La décision qui tranche dans son dispositif le principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée, et les motifs ne peuvent être pris en considération pour justifier un nouveau droit d'agir. Ces principes bien connus viennent d'être rappelés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2010 (Cass. civ. 2, 20 mai 2010, n° 09-15.435, FS-P+B N° Lexbase : A7332EXT). En l'espèce, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté que l'arrêt du 19 juin 2003 avait, dans son dispositif, débouté M. G. de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre MM. M. et R.. Elle en a déduit, à bon droit, que la nouvelle demande de M. G. se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt. Le pourvoi formé par M. G. contre l'arrêt d'appel en date du 10 février 2009 est donc rejeté.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable