[Brèves] Accès aux documents administratifs : refus de communication des documents relatifs à la procédure devant la commission des infractions fiscales

Il ressort d'un arrêt rendu le 26 mai 2010, par le Conseil d'Etat, que les documents relatifs à la procédure devant la commission des infractions fiscales ne sont pas des documents administratifs communicables (CE 9° et 10° s-s-r., 26 mai 2010, n° 304621, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6878EXZ). Après avoir rappelé que sont exclus du champ d'application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (N° Lexbase : L6533AG3), concernant la liberté d'accès aux documents administratifs, les documents d'ordre juridictionnel ou qui sont inséparables d'une procédure juridictionnelle, le Haut conseil retient que les documents relatifs à la procédure devant la commission des infractions fiscales, dont la saisine est un préalable nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique, ne sont pas séparables de la procédure pénale suivie devant le juge judiciaire. Par suite, si, contrairement à ce que soutient le ministre, il appartenait bien à la juridiction administrative de se prononcer sur la communication d'un document détenu par une autorité administrative, les requérantes n'étaient pas fondées à soutenir que le tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que les documents que le secrétaire de la commission des infractions fiscales avait refusé de leur communiquer, à savoir le dossier transmis par l'administration fiscale, n'avaient pas le caractère de documents administratifs et ne pouvaient donc être communiqués en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 (déjà en ce sens, cf. CAA Bordeaux, 2ème ch., 11 octobre 2005, n° 02BX01375 N° Lexbase : A6177DLD ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E4265ET7).

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