[Brèves] Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

La ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a présenté, lors du Conseil des ministres du 19 mai 2010, un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Il énonce que le port de tenues destinées à dissimuler le visage, en particulier le voile intégral, remet en cause les règles qui forment le pacte républicain. Le texte précise que, compte tenu de l'atteinte qu'elle porte à ces règles qui permettent le "vivre ensemble", à la dignité de la personne et à l'égalité entre les sexes, cette pratique, même volontaire, ne peut être tolérée en aucun lieu de l'espace public. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas si la tenue est prescrite par une loi ou un règlement, si elle est autorisée pour protéger l'anonymat de l'intéressé, si elle est justifiée par des raisons médicales ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. La méconnaissance de cette interdiction sera sanctionnée d'une amende dont le montant ne peut dépasser 150 euros, un stage de citoyenneté pouvant se substituer ou s'ajouter à cette peine. Par ailleurs, le projet de loi réprime, au titre des atteintes à la dignité de la personne humaine, le fait de contraindre une personne, en raison de son sexe, à se dissimuler le visage. Par l'institution d'un délit spécifique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, il s'agit de lutter contre cette forme nouvelle d'asservissement des femmes, que la République ne saurait admettre sur son sol. Le projet de loi prévoit enfin que la mesure d'interdiction générale entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi. Ce délai devrait être mis à profit pour poursuivre une démarche de dialogue et de persuasion auprès des femmes portant volontairement le voile intégral (communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 mai 2010) (sur ce sujet, lire N° Lexbase : N1608BNU).

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