[Brèves] Principe "à travail égal, salaire égal" : la détention d'un diplôme de niveau supérieur justifie la différence de rémunération

Constitue une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération entre deux salariés le fait que ces salariés soient titulaires de diplômes différents, utiles à l'exercice des fonctions occupées et sanctionnant des formations professionnelles de niveaux différents et de durées inégales. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 17 mars 2010 (Cass. soc., 17 mars 2010, n° 08-43.088, FS-P+B N° Lexbase : A8092ETU).
Dans cette affaire, Mme X avait été engagée le 30 janvier 2001 en qualité de graphiste. Elle avait été licenciée le 31 octobre 2005 et avait saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaire au titre du respect du principe "à travail égal, salaire égal". Déboutée de sa demande de rappels de salaire par l'arrêt rendu le 30 avril 2008 par la cour d'appel de Toulouse, Mme X avait formé un pourvoi en cassation, estimant que la seule différence de diplômes entre des salariés engagés au même moment, avec la même qualification professionnelle et qui effectuent un travail identique, est insuffisante à justifier objectivement une différence de rémunération entre eux. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction. En effet, la cour d'appel avait constaté que Mme X avait obtenu un BTS "expression visuelle" ayant nécessité deux années d'études et que le salarié auquel elle se comparait était titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en ingénierie multimédia obtenu après cinq années de formation, de sorte qu'elle avait pu en déduire que ces diplômes utiles à l'exercice des fonctions occupées, sanctionnant des formations professionnelles de niveaux différents et de durées inégales, constituaient une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération (sur les justifications personnelles des différences de rémunération, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0720ETT).

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