Ainsi statue la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu le 21 janvier 2010 (CJUE, 21 janvier 2010, aff. C-17/09, Commission européenne c/ République fédérale d'Allemagne
N° Lexbase : A4533EQX). La Commission demande à la Cour de constater que la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la Directive (CE) 92/50 du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (
N° Lexbase : L7532AUI), au motif que la municipalité a passé un marché public de services relatif à l'élimination de biodéchets et de déchets verts sans recourir à une procédure de passation avec appel d'offres européen. La Cour indique que, même si la particularité des déchets implique que ceux-ci doivent être éliminés aussi près que possible du lieu de leur production, en vue de limiter leur transport, ceci ne saurait justifier la passation d'un marché public sans recourir à une procédure de passation avec appel d'offres européen si le seuil de 193 000 euros, valable depuis le 1er janvier 2010, est dépassé. L'Allemagne soutient, ensuite, que la plainte à la suite de laquelle la Commission est intervenue a été introduite dix ans après la mise en oeuvre du contrat litigieux. La CJUE rappelle que la Commission, dans le cadre de l'exercice des compétences qu'elle tient de l'article 226 TUE , est seule compétente pour exercer un recours en manquement contre un Etat membre qui n'aurait pas respecté le droit communautaire (cf. CJCE, 4 avril 1974, aff. C-167/73
N° Lexbase : A6888AUN). Ce principe vaut, également, en matière de marchés publics dans une situation dans laquelle sont en cause des contrats à l'encontre desquels il n'est plus possible de former un recours contentieux en raison de l'expiration des délais de recours. Les juges luxembourgeois ajoutent qu'on ne peut, toutefois, en déduire que le fait, pour la Commission, d'engager une procédure en constatation de manquement en raison d'un contrat à l'encontre duquel il n'est plus possible de former un recours contentieux, serait contraire au principe de sécurité juridique. Il est donc possible de saisir la Commission afin qu'elle introduise un recours en manquement contre un Etat membre dont la législation méconnait le dispositif communautaire de passation des marchés publics, et ceci même si le délai de recours contentieux national est expiré. (cf. l’Ouvrage "Marchés publics"
N° Lexbase : E8306EQP).
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