Un décret publié au Journal officiel du 18 janvier 2010 (décret n° 2010-52, 15 janvier 2010, relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
N° Lexbase : L3838IGA) vient organiser les modalités pratiques de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'agissant des experts-comptables. Rappelons, qu'en application du décret n° 86-211, le Conseil supérieur et les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés sont chargés d'organiser l'examen de l'activité professionnelle des personnes physiques membres de l'ordre, des personnes morales reconnues par l'ordre, et des personnes autorisées à exercer la profession d'expert-comptable ou de comptable agrée. Désormais, cet examen est enrichi du respect par les professionnels de leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment de celles relatives aux procédures et mesures de contrôle interne définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Pour l'effectivité de ce contrôle, l'expert-comptable contrôlé doit notamment mettre à disposition du contrôleur, sur simple demande, les documents dont la conservation est prescrite par l'article L. 561-12 du Code monétaire et financier (
N° Lexbase : L7059ICG), c'est-à-dire les documents relatifs à l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels, les documents relatifs aux opérations faites par ceux-ci, ainsi que les documents consignant les caractéristiques des opérations pour lesquelles des mesures de vigilance complémentaires à l'égard de leur client doivent être mises en place. Par ailleurs, les missions du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables se trouvent enrichies puisque le décret ajoute à la liste existante la définition, sur la base d'une classification des risques présentés par les activités des professionnels, les procédures et mesures de contrôle interne, qui sont soumises à l'agrément du ministre chargé du Budget, à mettre en oeuvre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment par la désignation par chaque professionnel d'un responsable de ce contrôle interne et par l'organisation d'une formation continue des professionnels sur les objectifs et les méthodes de cette lutte et les obligations auxquelles ils sont soumis à ce titre.
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