[Brèves] Publication au Journal officiel des lois de finances pour 2010 et rectificative pour 2009

Ont été publiées au Journal officiel du 31 décembre 2009, les lois de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 N° Lexbase : L1816IGD) et rectificative pour 2009 (loi n° 2009-1674 N° Lexbase : L1817IGE), dont ont retiendra la suppression de la taxe professionnelle, l'instauration de la contribution économique territoriale et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que l'imposition des indemnités journalières d'accident du travail. Le Conseil constitutionnel ayant jugé le dispositif de la "taxe carbone" contraire à son objectif principal, compte tenu des nombreux régimes d'exemption, l'ensemble des mesures y afférentes ("taxe carbone", crédit d'impôt et réduction de taxe par mesure de compensation) n'est donc pas publiée au sein de la loi de finances pour 2010 (Cons. const., décision n° 2009-599 DC, du 29 décembre 2009 N° Lexbase : A9026EPY). Au chapitre de la loi de finances rectificative pour 2009, on retiendra l'instauration de nombreuses mesures visant à lutter contre la fraude fiscale, par l'établissement d'une présomption d'appréhension de revenus en fonction des éléments du train de vie, notamment, ou dans le cadre de l'imposition des sociétés établies en France ayant des relations commerciales avec des sociétés établies dans des Etats non coopératifs, par un renforcement du dispositif anti-évasion fiscale. La loi de finances rectificative pour 2009 redéfinit les modalités de calcul du "bouclier fiscal", afin de prendre en compte, dans le plafonnement des impôts directs, les revenus des capitaux mobiliers effectivement perçus par les actionnaires (cf. Cons. const., décision n° 2009-600 DC, du 29 décembre 2009 N° Lexbase : A9027EPZ). Enfin, ce texte procède à une large "toilettage" du CGI, afin d'intégrer les mesures d'harmonisation communautaire nécessaires.

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