[Brèves] Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance relative à la simplification des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes ouverts

Le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales a présenté, lors du Conseil des ministres du 10 novembre 2009, une ordonnance relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L2233HWM). Cette ordonnance, prise en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures (N° Lexbase : L1612IEG), contient l'ensemble des mesures de nature législative nécessaires à la modernisation du cadre budgétaire et comptable des régions. Elle prévoit notamment : de nouvelles modalités de présentation et de vote du budget, par nature ou par fonction, ainsi que la simplification de la présentation des documents qui lui sont annexés ; un suivi plus élaboré des engagements pluriannuels de la région ; l'extension de la gestion pluriannuelle aux autorisations d'engagement pour les dépenses de fonctionnement ; une plus grande fongibilité des crédits de paiement. Cette ordonnance améliore, également, le cadre budgétaire et comptable des syndicats mixtes ouverts de l'article L.5721-2 précité, en leur laissant la possibilité, en fonction de la nature de leurs membres, de faire le choix des règles applicables aux communes, aux départements ou aux régions.

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