La condition de la pluralité d'adhérents nécessaire à la constitution d'une section syndicale est remplie dès lors qu'il existe au moins deux adhérents au syndicat dans l'entreprise, peu important l'effectif de l'entreprise. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 novembre 2009 (Cass. soc., 4 novembre 2009, n° 09-60.075, FS-P+B+R
N° Lexbase : A8197EMK).
Dans cette affaire, le syndicat Sud avait informé l'hôpital X, le 8 décembre 2008, de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de Mme Y en qualité de représentante de la section. Considérant que le syndicat Sud ne remplissait pas les conditions pour constituer une section syndicale, l'hôpital avait saisi le tribunal d'instance. Ce dernier, par un jugement rendu le 20 février 2009, avait jugé que les conditions de création d'une section syndicale par le syndicat Sud étaient remplies et avait validé la désignation de Mme Y. L'hôpital avait formé un pourvoi en cassation sur la base de l'article L. 2142-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L3761IBW), affirmant que cet article, pour permettre la constitution d'une section syndicale, posait une condition portant sur la preuve d'un nombre suffisant d'adhérents et que cette condition, qui permettait en réalité de caractériser l'influence et l'implantation du syndicat dans l'entreprise, devait nécessairement s'apprécier au regard de l'effectif de l'entreprise. Or, le tribunal, qui avait affirmé que cette condition, portant sur le nombre d'adhérents au syndicat dans l'entreprise, ne faisait aucune référence à un pourcentage par rapport aux effectifs de l'entreprise, s'était borné à exiger la preuve d'un nombre d'adhérents supérieur à deux. Approuvant le raisonnement des premiers juges, la Haute juridiction rejette le pourvoi. En effet, elle considère que "
l'article L. 2142-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L3761IBW)
, qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, qu'ils soient représentatifs ou non, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, peu important les effectifs de celle-ci". Dès lors, le syndicat qui justifie de l'existence de neuf adhérents dans l'entreprise peut constituer une section syndicale (sur la création de la section syndicale, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E1824ETQ).
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