[Brèves] Bornage de propriétés : irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt

Par un arrêt du 28 octobre 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a décidé que l'appel d'une propriétaire tendant au bornage de sa parcelle était irrecevable faute d'intérêt à agir (Cass. civ. 3, 28 octobre 2009, n° 08-19.363, FS-P+B N° Lexbase : A6103EMY). En l'espèce, Mme A. a assigné M. B. devant le tribunal d'instance aux fins de bornage de leurs propriétés respectives contiguës. Le tribunal d'instance saisi a, par jugement contradictoire et avant dire droit, ordonné le bornage judiciaire des propriétés et commis un expert pour y procéder. Les parties ont sollicité l'homologation de l'expertise judiciaire dans toutes ses dispositions et l'implantation des bornes en leur présence. Par jugement du 19 mai 2006, le tribunal d'instance a homologué le rapport d'expertise judiciaire et ordonné l'implantation des bornes aux frais partagés des parties aux points A B C D figurant sur le plan établi par l'expert et figurant en annexe de son rapport. Mme A. a alors interjeté appel de ce jugement et demandé à la cour d'appel de dire et juger que la limite séparant son fonds de celui de son voisin se situait à l'axe du canal et de condamner ce dernier aux dépens, sauf en ce qui concerne les frais d'expertise. Cependant, son appel a été déclaré irrecevable, au motif qu'elle n'avait aucun intérêt à interjeter appel d'une décision faisant droit à ses prétentions. Et cette solution a été approuvée par la Cour de cassation. En effet, la Haute juridiction a constaté que la propriétaire avait demandé l'homologation, dans toutes ses dispositions, du rapport d'expertise judiciaire portant sur la délimitation de sa propriété et le bornage de la parcelle lui appartenant et de celle de son voisin. Elle en a conclu que la demande d'homologation de Mme A. ayant reçu satisfaction, son appel, tendant à faire juger que la limite du fonds appartenant à M. B. devait être fixée différemment, était irrecevable faute d'intérêt.

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