[Brèves] Responsabilité pour faute du notaire rédacteur d'acte face à une clause d'inaliénabilité dans le cadre d'un acte de délivrance d'un legs

Aux termes d'un arrêt rendu le 14 octobre 2009, la cour d'appel de Paris retient la responsabilité pour faute d'un notaire rédacteur d'acte qui s'est abstenu de faire application de la clause d'inaliénabilité contenue dans un acte de donation et de recueillir le consentement du donateur, lors d'un acte de délivrance d'un legs (CA Paris, Pôle 3, 1ère ch., 14 octobre 2009, n° 07/22289 N° Lexbase : A4569EM8). La cour relève que le notaire, tenu en tant que rédacteur des actes de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité, avait en s'abstenant de faire application de la clause d'inaliénabilité contenue dans un acte de donation et de recueillir le consentement du donateur commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle à l'égard des différentes parties en cause, qui ont toutes, de ce fait, subi un préjudice. A supposer même que la clause d'inaliénabilité en litige ait été sujette à interprétation quant à sa durée, il incombait de plus fort au notaire de lever toute incertitude en sollicitant le consentement du donateur afin d'éviter toute possibilité de remise en cause ultérieure des actes de partage et de délivrance de legs. Toutefois, les demandes du donataire tendant à se voir garantir par le notaire de toutes condamnations que la cour prononcerait à son encontre et des taxes foncières prétendument exposées par lui sont dénuées de fondement dés lors que le notaire ne peut être personnellement tenu des conséquences financières de l'annulation des actes qu'il a reçus et de l'établissement des comptes entre les ayants droit.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable