[Brèves] Présentation d'un projet de loi amendant le système de contrôle de la CESDH en conseil des ministres

Le ministre des Affaires étrangères et Européennes a présenté, lors du Conseil des ministres du 4 novembre 2009, un projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 bis à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention. Le Protocole n° 14 bis permet, en attendant l'entrée en vigueur du Protocole n° 14, l'application de deux éléments procéduraux du Protocole n° 14 à l'égard des Etats qui auront exprimé leur consentement La Cour européenne des droits de l'Homme connaît depuis plusieurs années des difficultés pour faire face au nombre croissant de requêtes portées devant elle. Le stock d'affaires pendantes au 30 juin 2009 s'élève à plus de 100 000. En outre, la Cour consacre un temps considérable au filtrage de requêtes manifestement irrecevables : 96 % des requêtes font l'objet d'une décision d'irrecevabilité ou de radiation. Pour remédier à cette situation et permettre à la Cour de se consacrer au jugement des affaires importantes, un protocole à la Convention prévoyant plusieurs innovations procédurales a été élaboré. Il nécessite, toutefois, l'adhésion de la totalité des Etats parties. Afin de progresser sans tarder, les Etats parties sont convenus d'adopter un acte transitoire (le Protocole n° 14 bis), qui ne nécessite que le consentement de trois Etats membres pour entrer en vigueur. Celui-ci permet à un juge unique de déclarer les requêtes irrecevables, décision qui ne pouvait être rendue jusqu'à présent que par un comité de trois juges. Quant aux requêtes ne soulevant que des questions ayant déjà fait l'objet d'une jurisprudence bien établie, elles seront portées devant une formation de jugement réduite à trois juges. Ces affaires sont actuellement traitées par des chambres de sept juges.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable