[Brèves] Rémunération : la privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée

Constitue une sanction pécuniaire prohibée la privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 octobre 2009 (Cass. soc., 21 octobre 2009, n° 08-42.026, FS-P+B N° Lexbase : A2748EMQ).
Dans cette affaire, une salariée, engagée le 15 mai 1998, avait été licenciée pour faute grave le 29 août 2005. Par un arrêt du 4 mars 2008, la cour d'appel la déboutait de sa demande en paiement au titre des stock-options au motif que le plan d'options d'achat de la société prévoyant la caducité des options en cas de licenciement du bénéficiaire pour faute grave, cette clause faisait obstacle à l'exercice de ce droit par la salariée. L'arrêt est cassé sur le fondement d'un moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, et au visa de l'article L. 1331-2 du Code du travail (N° Lexbase : L1860H9R). En effet, la privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée. Dès lors, elle ne pouvait être prévue par le plan de stock-options .

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