[Brèves] Publication de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : dispositions sociales

A été publiée, au Journal officiel du 20 octobre 2009, la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 N° Lexbase : L8707IE9). Rappelons que cette loi a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, le 14 octobre dernier (Cons. const., décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers N° Lexbase : A9836ELU). Le Conseil s'était opposé à deux dispositions considérées comme des cavaliers législatifs, l'une relative à la dispense des experts-comptables de procéder à la déclaration de soupçon dans le cadre de leurs activités de consultation juridique, et l'autre relative à l'aménagement de la fiducie afin de permettre l'émission en France d'instruments financiers conformes aux principes de la finance islamique.
Concernant le droit du travail, la loi prévoit, en son article 18, un aménagement de la procédure de mise en conformité des plans d'épargne interentreprises (PEI) avec les obligations légales et réglementaires. Ainsi, l'article L. 3333-7 du Code du travail (N° Lexbase : L0812IC3) est modifié. "Pour intégrer les modifications rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan, la modification du règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement doit faire l'objet d'une information des entreprises parties prenantes au plan, et s'applique à condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information. En cas contraire, le plan est fermé à tout nouveau versement. Ces modifications ne sont pas opposables aux entreprises qui n'en ont pas été préalablement informées" .

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