[Brèves] IS : intégration fiscale pour les groupes bancaires mutualistes

Les dispositions du premier alinéa de l'article 223 A du CGI (N° Lexbase : L3718IAX) prévoient, sous certaines conditions, la faculté pour une société soumise à l'IS de se constituer seule redevable de l'impôt dû par elle et les filiales dont elle détient, directement ou indirectement, 95 % ou plus du capital de manière continue au cours de l'exercice (cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E0901ATK). L'article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) étend cette possibilité aux réseaux bancaires mutualistes, la société mère du groupe pouvant alors être, soit l'organe central, soit, s'agissant du Crédit Mutuel, une caisse départementale ou interdépartementale titulaire d'un agrément collectif. Corrélativement, certaines des dispositions actuellement applicables aux restructurations de groupe ont été adaptées, afin de tenir compte de cet aménagement. Une instruction publiée le 27 juillet 2009 (BOI 4 H-3-09 N° Lexbase : X7829AEP) commente ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

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