[Brèves] Institution d'une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants

A été publié au Journal officiel du 11 juillet 2009, un décret instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants (décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 N° Lexbase : L4621IEU). Pour en bénéficier, les diffuseurs doivent être affiliés au régime social des indépendants et être à jour de leurs obligations et des cotisations à l'égard des administrations. Le décret concerne les exploitants de kiosques, ou les diffuseurs qui disposent d'une surface totale de vente de 30 m², consacrant au moins 50 m² linéaire à la vente de la presse, et réalisant un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité en question d'au moins 90 000 euros. Les autres diffuseurs de presse exposant en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, doivent assurer l'ouverture du point de vente de 6h30 le matin, sans interruption entre 12h et 14h, jusqu'à 19h30, dont obligatoirement le dimanche, et consacrant à l'exposition, au moins 45 % jusqu'à 20 m² du lieu, 40 % entre 20 et 40 m², 35 % entre 40 et 60 m², 30 % entre 60 et 100 m² et 25 % pour plus de 100 m². L'aide exceptionnelle donne lieu à un versement unique d'un montant de 4 000 euros.

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