[Brèves] Publication de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : dispositions sociales

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires N° Lexbase : L5035IE9), a été publiée au Journal officiel du 22 juillet 2009. Entre autres dispositions, la loi annonce la création des agences régionales de santé (AGS), afin de renforcer l'efficacité du système de santé (art. 116 et s.). Concernant la représentativité des professionnels de santé, sont désormais habilitées à participer à la négociation des conventions médicales les organisations reconnues représentatives au niveau national par les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, dans des conditions qui seront précisées par décret et qui tiendront compte de leur indépendance, d'une ancienneté d'au moins de deux ans, de leurs effectifs et de leur audience. Par ailleurs, les dispositions de l'article 226-13 du Code pénal (N° Lexbase : L5524AIG) ne sont plus opposables au praticien conseil du contrôle médical qui transmet au médecin expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail (art. 79). La loi introduit, également, un nouveau mécanisme de dépôt de plainte auprès du directeur de l'organisme local d'assurance maladie pour lutter contre les refus de soins par les professionnels de santé, fondé sur le bénéfice par le patient de la couverture maladie universelle complémentaire, de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ou de l'aide médicale Etat (art. 54). Le texte ajoute, par ailleurs, que par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L4747AD8), lorsqu'un établissement de santé emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié pour assurer des activités de soins, les honoraires afférents à ces activités peuvent être facturés par l'établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 (N° Lexbase : L3019ICS) et L. 162-14-1 (N° Lexbase : L3349HWX) du Code de la Sécurité sociale et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles (art. 29). Enfin, notons que les titres restaurants pourront à présent être utilisés auprès des détaillants en fruits et légumes (art. 113).

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