[Brèves] Les barèmes des péages pour le transport public de passagers sur voie fluviale peuvent être établis sous la forme de forfaits de montants variables

Les barèmes des péages pour le transport public de passagers sur voie fluviale peuvent être établis sous la forme de forfaits de montants variables. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 juillet 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 22 juillet 2009, n° 298470, Compagnie des Bateaux-Mouches N° Lexbase : A1052EK8). La compagnie des Bateaux-Mouches demande l'annulation de la décision par laquelle Voies Navigables de France (VNF) a rejeté sa demande d'abrogation des délibérations de son conseil d'administration, instituant et fixant les barèmes des péages pour le transport public de passagers. Selon le Conseil, l'article 5 du décret n° 91-797 du 20 août 1991, relatif aux recettes instituées au profit de VNF (N° Lexbase : L5763IE8), prévoit que les péages peuvent être établis sous la forme de forfaits de montants variables selon la durée d'utilisation du réseau par le bateau, la portion du réseau emprunté par celui-ci, et les caractéristiques du bateau. Or, ni ces dispositions, ni aucun principe ne faisaient obstacle à ce que VNF se réfère, pour la facturation des péages, à des déclarations de flottes déposées par l'entreprise en début d'année précisant le nombre, les caractéristiques et la durée d'utilisation prévue des bateaux. Il n'est, en outre, pas établi que les forfaits arrêtés par les délibérations litigieuses se traduiraient par une facturation sans rapport avec l'utilisation effective du réseau par les transporteurs. Ainsi, le moyen tiré de ce que les délibérations attaquées seraient illégales en ce qu'elles ne reposeraient pas sur un décompte des sorties effectivement réalisées doit être écarté. Si la société requérante soutient que ce mode de facturation porterait atteinte à la concurrence, elle n'apporte pas, à l'appui de cette affirmation, d'éléments qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé.

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