[Brèves] Publication de la loi portant réforme de l'hôpital : dispositions relatives à la fonction publique hospitalière

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (N° Lexbase : L5035IE9), a été publiée au Journal officiel du 22 juillet 2009. Elle énonce, entre autres, que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées sur les emplois de directeur, notamment, des établissements publics de santé, par le directeur général de l'agence régionale de santé ou par le représentant de l'Etat dans le département. Ces personnes suivent, à l'Ecole des hautes études en santé publique ou dans tout autre organisme adapté, une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions. Les fonctionnaires dirigeant les mêmes établissements peuvent être détachés, par le directeur général du Centre national de gestion, sur un contrat de droit public. Ce détachement est prononcé pour une mission d'une durée limitée visant à rétablir le bon fonctionnement d'un de ces établissements. Les établissements placés sous administration provisoire, ainsi que les centres hospitaliers universitaires sont exclus du présent dispositif. En outre, le représentant de l'Etat ou le directeur général de l'Agence régionale de santé peut demander à deux, ou plusieurs établissements autonomes relevant de sa compétence exclusive ou conjointe, de conclure une convention de direction commune lorsque ces établissements n'ont pas préalablement, et à leur initiative, sollicité ce type de coopération. Cette demande, qui vise à mieux répondre aux besoins de la population et à garantir la qualité de la prise en charge des personnes qu'ils accueillent, doit être motivée. Elle comprend l'avis du président du conseil général concerné, lorsque la demande porte sur un établissement relevant d'une compétence conjointe. Les assemblées délibérantes des établissements concernés rendent, alors, un avis motivé sur cette demande dans un délai de trois mois.

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