[Brèves] Constitution, fonctionnement et dissolution d'une société coopérative européenne

La loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 (N° Lexbase : L7902H33), complétée par la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 (N° Lexbase : L7047H77, lire N° Lexbase : N5221BGH, III), a introduit en droit interne le statut de la société coopérative européenne, issu du Règlement n° 1435/2003 du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (N° Lexbase : L4748DIP) et de la Directive 2003/72 du 22 juillet 2003, complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des salariés (N° Lexbase : L9527CK3). Le décret n° 2009-767 du 22 juin 2009, relatif à la société coopérative européenne (N° Lexbase : L4168IE4), publié au Journal officiel du 24 juin 2009, vient compléter la réglementation applicable à cette forme de société, en précisant les modalités d'application de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération (N° Lexbase : L4471DIG). Les dispositions de ce texte sont applicables aux sociétés coopératives européennes immatriculées en France. Les articles 3 à 9 déterminent les règles applicables à la constitution par voie de fusion ou de transformation, et, plus particulièrement, les formalités à accomplir. La section 2 s'intéresse au transfert du siège social, énonçant les règles relatives, d'une part, à la publicité et la protection des droits des tiers et, d'autre part, au contrôle de légalité du transfert de siège social. La section 3 qui ne contient qu'un seul article porte sur la direction et l'administration de la société coopérative européenne et, plus spécifiquement, sur la nomination du membre du conseil de surveillance qui assure les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci. Les trois dernières sections (sections 4, 5 et 6) portent respectivement sur la dissolution et la liquidation de la société coopérative européenne, la transformation de la SCE et, enfin, sur la consolidation et la combinaison des comptes des sociétés coopératives européennes exerçant une activité agricole.

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