[Brèves] Il n'est pas possible de reconnaître à des propriétaires indivis d'un fonds un droit de passage sur ce même fonds

Il n'est pas possible de reconnaître à des propriétaires indivis d'un fonds un droit de passage sur ce même fonds. Tel est le principe énoncé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2009 (Cass. civ. 3, 27 mai 2009, n° 08-14.376, FS-P+B N° Lexbase : A3867EHP). En l'espèce, les consorts A. se sont partagés le fonds dont ils étaient propriétaires indivis, laissant en indivision la parcelle B 1125. L'un des propriétaires a vendu à un tiers une autre parcelle grevée d'une servitude conventionnelle de forage ainsi que ses droits sur le lot B 1125. Par la suite, il a demandé l'aggravation de la servitude de puisage. La cour d'appel a rejeté cette demande et cette solution a été approuvée par la Haute juridiction. Celle-ci a considéré que le propriétaire ne pouvait se prévaloir d'une servitude de passage sur le fonds indivis. En effet, elle a rappelé que les parties à l'instance étaient propriétaires indivises de la parcelle B 1125 et qu'une servitude étant une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, il n'était pas possible de reconnaître à des propriétaires indivis d'un fonds un droit de passage sur ce même fonds. Au surplus, la Cour régulatrice rappelant que, en application de l'article 565 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6718H7X), les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent. En l'espèce, les demandes présentées en appel tendaient aux mêmes fins que celles présentées aux premiers juges, de sorte que la cour d'appel avait violé le texte précité.

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