[Brèves] Une nouvelle proposition relative au travail dominical a été déposée à l'Assemblée nationale

Richard Mallié, député UMP, a déposé, le 18 mai 2009, à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à "réaffirmer le principe du repos dominical et à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires". Rappelons que c'est la troisième tentative de réforme sur ce thème enregistrée en un an à l'Assemblée nationale. Outre la possibilité, dans les commerces de détails alimentaires, de donner le repos hebdomadaire à partir de 13h, cette proposition autorise certains établissements de vente au détail dans les communes touristiques ou thermales et les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, dont la liste ou le périmètre sera établie par le préfet, à donner, de droit, le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel (voir, récemment, CE 1° et 6° s-s-r., 11 mars 2009, n° 308874, Fédération nationale de l'habillement et accessoires et autres N° Lexbase : A6910EDB et lire N° Lexbase : N0305BKI). Cette nouvelle proposition maintient, également, des garanties pour les salariés. En effet, les autorisations de déroger au repos dominical dans les "périmètres d'usage de consommation exceptionnel" seront accordées au vu d'un accord collectif et approuvées par référendum auprès des personnels concernés. Cet accord doit fixer les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté, ainsi que les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical. Le travail devra reposer sur le volontariat, sous la forme d'un accord explicite du salarié. Le refus de travailler le dimanche par un salarié ne constituera ni une faute, ni un motif de licenciement et ne pourra pas justifier un refus d'embauche, ni donner lieu à une mesure discriminatoire .

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