[Brèves] Amélioration de la garantie des dépôts bancaires

Répondant aux préoccupations des déposants face à la crise financière, la Commission européenne a proposé d'accroître les garanties financières qui leur sont offertes par les textes communautaires. Cette proposition ayant été adoptée par la Commission et le Parlement, une Directive a été publiée au JOUE du 13 mars dernier (Directive 2009/14 du 11 mars 2009, modifiant la Directive 94/19/CE N° Lexbase : L9973ICD). La Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil (Directive du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts N° Lexbase : L8145AU9) fournit une couverture de base aux déposants. Le niveau de garantie minimal fixé par la Directive 94/19 est de 20 000 euros, les Etats membres ayant, toutefois, la possibilité de fixer un niveau plus élevé. La Directive du 11 mars porte, par conséquent, le niveau de garantie minimal à 50 000 euros et le 31 décembre 2010 au plus tard, le niveau de garantie pour l'ensemble des dépôts d'un même déposant devrait être fixé à 100 000 euros, à moins qu'une analyse d'impact effectuée par la Commission ne conclue qu'une telle augmentation n'est pas appropriée. En France, le plafond de garantie est plus élevé que la première augmentation prévue par la Directive, puisqu'il est de 70 000 euros (Règlement CRBF n° 99-05 du 9 juillet 1999, art. 5 N° Lexbase : L4662AQQ ; cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E9632ASK). Par ailleurs, nuisant à la confiance des déposants, la possibilité prévue par la Directive 94/19 de limiter la garantie à un pourcentage déterminé est supprimée. On relèvera, ensuite, que le délai de remboursement, qui est actuellement de trois mois et peut être étendu à neuf mois, est réduit à vingt jours ouvrables -en France : deux mois, renouvelables (Règlement CRBF n° 99-05, art. 8)-.

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