[Brèves] Conditions de placement en détention des étrangers en situation irrégulière

Dans trois arrêts rendus le 11 mars 2009, la Cour de cassation a validé les conditions de placement en détention des étrangers en situation irrégulière, à la suite de leur convocation au commissariat ou en préfecture (Cass. civ. 1, 11 mars 2009, 3 arrêts, n° 08-11.252, Préfecture de police N° Lexbase : A7179EDA, n° 07-21.961, M. Mohammed Benmaza N° Lexbase : A7069ED8 et n° 08-12.166, Préfet du Jura N° Lexbase : A7198EDX, FS-P+B+I). Dans le premier cas, l'intéressé ayant été convoqué par l'administration, et la convocation mentionnant expressément qu'elle avait pour objet l'exécution de la mesure d'éloignement le concernant, le placement était donc régulier (n° 08-11.252). Dans les deux autres affaires, l'autorité préfectorale, qui n'avait pas convoqué l'intéressée, s'étant bornée, dès lors qu'il s'était spontanément présenté à la préfecture, à informer les services de police qu'il était en infraction avec la législation sur les étrangers, la procédure était, également, régulière (n° 07-21.961 et n° 08-12.166). En revanche, dans deux décisions rendues le même jour, la Cour suprême invalide cette même procédure de placement en détention (Cass. civ. 1, 11 mars 2009, 2 arrêts, Procureur général près la cour d'appel de Lyon, n° 08-11.177 N° Lexbase : A7173EDZ et n° 08-11.796 N° Lexbase : A7192EDQ, FS-P+B+I). Dans les deux cas, l'intéressé s'était présenté à la gendarmerie, sur convocation, pour l'examen de son dossier de mariage. La Haute juridiction estime que les policiers ayant utilisé la convocation de l'étranger en vue d'examiner son dossier de mariage nécessitant sa présence personnelle pour procéder à son interpellation pour délit de séjour irrégulier en France, le premier président de la cour d'appel en a justement déduit que les conditions de cette interpellation étaient irrégulières. Il a, d'ailleurs, été jugé que cette pratique est contraire à l'article 5 de la CESDH (N° Lexbase : L4786AQC) (CEDH, 5 février 2002, Req. n° 51564/99 Conka c./ Belgique N° Lexbase : A9043AX9).

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