[Brèves] Conséquences pratiques de la distinction entre valorisation et élimination des déchets

Le Conseil d'Etat revient sur les conséquences pratiques de la distinction entre valorisation et élimination des déchets, dans un arrêt rendu le 12 janvier 2009 (CE Contentieux, 12 janvier 2009, n° 308711 N° Lexbase : A3301ECA). Dans les faits rapportés, la décision attaquée a annulé le renouvellement d'une autorisation de transfert transfrontalier de cendres résultant de l'incinération d'ordures ménagères, vers des installations de remblaiement de cavités de mines de sel situées en Allemagne, au motif qu'un tel transfert ne constituait pas une opération de valorisation des déchets mais une opération d'élimination de ceux-ci, susceptible de pouvoir être menée sur le territoire national. Le Conseil rappelle que la Directive 75/442/CEE, du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (N° Lexbase : L9219AUY), prévoit que leur traitement peut faire l'objet soit d'une opération d'élimination, soit d'une opération de valorisation. En 2002, la CJCE avait jugé (CJCE, 27 février 2002, aff. C-6/00, Abfall Service AG N° Lexbase : A0869AYT) d'une part, qu'une opération peut être qualifiée de valorisation si elle remplit une fonction utile, d'autre part qu'on ne saurait écarter une telle qualification pour un seul motif tiré du caractère dangereux des déchets. Or, pour apprécier la fonction utile de l'opération envisagée, la Cour a relevé que la mine en question était encore en activité, et qu'il n'était pas établi que la nécessité de combler ses cavités se serait imposée à court terme. En outre, les déchets utilisés ne convenaient pas particulièrement à l'opération litigieuse, compte tenu des caractéristiques de la mine et des risques encourus. Ayant, ainsi, estimé que les déchets n'avaient pas de fonction utile, elle a donc pu en déduire, sans commettre d'erreur de qualification juridique, que l'opération envisagée avait le caractère non d'une valorisation, mais d'une élimination de déchets.

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