[Brèves] Dispositions du plan de relance de l'économie relatives aux marchés publics

Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics (N° Lexbase : L3155ICT), et le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics (N° Lexbase : L3156ICU), ont été publiés au Journal officiel du 20 décembre 2008. Le décret n° 2008-1355 procède au relèvement du seuil des marchés de travaux en-deçà duquel l'acheteur public peut recourir à une procédure adaptée, de 206 000 à 5 150 000 euros HT pour les travaux. Il édicte, en outre, la suppression des commissions d'appel d'offres pour les services de l'Etat et les hôpitaux. Enfin, les délais de paiement des collectivités locales sont progressivement alignés sur les délais de paiement de l'Etat, à savoir quarante jours à compter du 1er janvier 2009, trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010, et trente jours à compter du 1er juillet 2010. Le décret n° 2008-1356, pour garantir un meilleur coût et l'accès des petites entreprises à la commande publique, procède au relèvement du seuil en-dessous duquel les marchés peuvent être passés sans publicité, de 4 000 à 20 000 euros HT, dans le respect des normes communautaires, ces dispositions étant applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée postérieurement au 21 décembre 2008. Enfin, une circulaire du 19 décembre 2008 (N° Lexbase : L3150ICN), publiée au Journal officiel du même jour, impose aux services de l'Etat de verser une avance de 20 % aux titulaires des marchés en cours ou des marchés notifiés au plus tard au 31 décembre 2009, et d'un montant compris entre 20 000 euros et 5 150 000 euros HT (cf. l’Ouvrage "Marchés publics"N° Lexbase : E2122EQN).

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